1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Doetsch Grether AG / Vita HealthCare AG (ci-après « DGAG ») et ses clients (ci-après « le client »). Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si la DGAG les a expressément acceptées par écrit.

Si une disposition des présentes CGV s’avérait invalide en tout ou en partie, les parties contractantes remplaceraient cette disposition par une nouvelle clause se rapprochant autant que possible de son objectif juridique et économique.

DGAG est en droit de modifier les CGV à tout moment.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la transmission écrite d’une commande du client à la DGAG. En concluant un contrat, le client accepte les présentes CGV. Les conditions générales du client, de quelque nature qu’elles soient, qui sont en contradiction avec les présentes CGV, ne sont pas applicables dans leur intégralité.

Les divergences par rapport à la commande du client font partie intégrante du contrat, à moins que le client ne s’y oppose par écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent en francs suisses et hors TVA, sauf indication contraire.

Les prix et spécifications figurant dans les listes de prix, les brochures, les offres en ligne ou tout autre support similaire sont sans engagement.

Nos factures sont payables dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation. Le client ne peut pas compenser ses créances avec celles de la DGAG sans l’accord écrit de cette dernière.

En cas de retard de paiement, la DGAG est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur.

Le récapitulatif actuel des suppléments et du montant minimum de commande peut être demandé à tout moment auprès de la DGAG.

Si la base de calcul des prix appliquée par la DGAG venait à changer entre la conclusion du contrat et la livraison en raison de circonstances imprévisibles (notamment les fluctuations monétaires et les prix des fournisseurs), la DGAG est en droit d’ajuster les prix en conséquence et d’en informer les clients.

4. Livraison et expédition

Les produits livrés restent la propriété de la DGAG jusqu’au paiement intégral. La DGAG est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété au registre compétent, aux frais du client.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. La date de livraison mentionnée dans la commande fait foi. La DGAG veille à respecter les délais de livraison, mais ceux-ci ne peuvent être garantis. Les retards de livraison ne donnent droit au client ni à la résiliation du contrat, ni à des dommages-intérêts, ni à d’autres prestations.

Si, en raison d’événements dont la DGAG n’est pas responsable, celle-ci ne peut pas effectuer la livraison ou ne peut pas l’effectuer dans les délais, la DGAG est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, la DGAG se réserve également le droit d’effectuer des livraisons partielles.

La jouissance et le risque sont transférés au client dès l’arrivée de la livraison au lieu de livraison convenu (indiqué sur la commande). Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons dont la DGAG n’est pas responsable, le risque est transféré au client à la date de livraison initialement prévue.

Les frais logistiques qui n’ont pas été convenus explicitement par écrit ne peuvent être facturés à la DGAG.

En cas d’enlèvement de la marchandise / de livraison par le client au niveau du quai de chargement (Planzer ou Jogamed), l’enlèvement doit avoir lieu au plus tard 5 jours ouvrés après la date d’enlèvement confirmée. À défaut, les frais de stockage seront facturés au client.

5. Garantie et responsabilité, réclamations pour défauts

Les produits proposés quittent les locaux de la DGAG en parfait état et ne peuvent en principe être ni retournés ni échangés. Seules font exception à cette règle les marchandises livrées par erreur ou celles qui ne sont pas exemptes de défauts à leur arrivée chez le client. Dans ces cas, les défauts doivent être signalés par écrit par le client et signalés à la DGAG dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le retour sera alors organisé par la DGAG. Le client recevra une livraison de remplacement si cela est possible, ou un remboursement dans le cas contraire. En l'absence de signalement dans un délai de 7 jours, les produits sont considérés comme acceptés en parfait état

La DGAG n’est responsable que des dommages subis par le client résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de la DGAG. Toute autre responsabilité est exclue.

6. Protection des données

La DGAG collecte et traite les données du client dans le respect des dispositions légales. De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité de la DGAG.

7. Dispositions finales

Le droit suisse s'applique. L'application des règles de conflit de lois et des traités internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le for juridique exclusif est Bâle.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Doetsch Grether AG, Vita HealthCare AG, Sternengasse 17, CH-4051 Bâle Version : octobre 2024 (remplace toutes les éditions / versions antérieures)